Si du côté de l’emprunteur, l’assurance de crédit permet de prévenir les problèmes d’insolvabilité consécutifs à un accident ou à une incapacité d’exercer une activité génératrice de revenus, cette couverture constitue pour l’organisme prêteur la garantie d’être payés même si son client se trouve en difficulté.

La banque est assurée de récupérer son argent

Effectivement, si l’emprunteur n’est pas en mesure d’honorer ses obligations, son assureur se charge de régler toute ou partie de ses dettes à l’institution financière. Le montant remboursé par la compagnie d’assurance dépendra de la nature de la garantie souscrite par l’assuré.

Comparer les offres d’assurance emprunteur

La banque demande presque systématiquement une couverture emprunteur au bailleur contractant un crédit immobilier. Ceci est lié au fait que ce type de projet s’étale sur une période assez longue exposant l’entreprise financière à un certain niveau de risque.

D’ailleurs, l’organisme prêteur propose souvent avec leur formule de prêt une assurance emprunteur. Mais avec l’entrée en vigueur en 2010 de la loi sur la délégation d’assurance, il est possible pour le demandeur de crédit d’assurer son financement auprès de la compagnie de son choix.

Alors, pour profiter de la meilleure offre du marché, le propriétaire a intérêt à comparer les formules proposées par la concurrence.

La souscription d’une assurance de prêt immobilier facilite la démarche de l’emprunteur auprès de l’organisme de financement. Cette couverture lui garantit qu’en cas de problème, son assureur endossera le poids de ses dettes. La banque pourra de son côté récupérer son dû plus facilement.

Le bailleur augmente ses chances d’obtenir un financement s’il dispose d’une assurance emprunteur. Cette dernière représente une garantie de paiement pour l’organisme prêteur. L‘assureur se charge de payer les dettes de l’assuré si jamais ce dernier n’est plus en mesure d’honorer ses obligations financières.

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la délégation d’assurance, sachez que le demandeur de crédit peut contracter une assurance de prêt auprès d’un établissement tiers.

Pour prévenir les problèmes d’impayés

Dans le contexte actuel de crise, le bailleur n’est pas à l’abri d’un problème pouvant mettre en cause sa solvabilité.

Pour éviter les problèmes liés au non-paiement de ses dettes, l’emprunteur peut souscrire une assurance de prêt immobilier. Cette garantie lui permet de couvrir la partie non encore payée de son crédit en cas de licenciement, d’arrêt de travail ou encore de décès.

Il faut savoir par ailleurs que l’assureur ne se contente pas de se porter garant de son client, la compagnie se donne également la peine d’évaluer les risques liés à l’emprunt contracté

 Encadrement du loyer de relocation 

   Sauf variation de l’IRL, le propriétaire ne pourra pas aligner le loyer à l’indice dans le cas d’une relocation. Ceci inclut actuellement les locations vides et bientôt les meublées.

 Le bailleur a le droit d’augmenter le loyer un logement vide ou meublé au delà de l’indice de référence même dans les zones tendues (plus de 50.000 habitants). Pour ce faire, il doit soumettre une proposition de révision de loyer au moins six mois au terme d’une période cyclique de trois ans. Dans sa proposition, il doit fonder la demande de hausse de loyer (loyer sous-évalué, travaux de rénovations dans le logement concerné etc). Toutefois, la hausse ne devrait pas dépasser 15 % des dépenses réelles lors des travaux. En outre le nouveau loyer se limitera à la moitié de la différence de loyer moyen du voisinage et du loyer du précédent locataire. 

Encadrement du loyer initial pour bientôt

De Ajaccio à Toulouse en passant par Bordeaux, Lyon, Paris. En tout 28 agglomérations avec 50.000 habitants sont désignées zones tendues. Le loyer initial de ces agglomérations sera encadrée par la loi Alur qui vise à limiter ce premier dans des fourchettes de loyers. La prochaine étape avant l’application de cet encadrement sera la mise en place d’observatoires de loyers. Un quart des baux en région parisienne seront contraints de réviser à la baisse dès l’entrée en vigueur de cette loi d’encadrement du loyer initial.

 L’encadrement des loyers de la relocations et la définition du loyer initial. Tels sont les deux encadrement inclus dans l’encadrement des loyers des zones tendues pour les baux vides et meublés. La loi Alur qui vient d’entrer en vigueur vise principalement permettre l’accès au logement et à rénover l’urbanisme. Voici l’actuelle situation de l’Alur.

Jusqu’à la publications des décrets sur la fixation initial du loyer, le loyer de départ est actuellement libre. La fixation des loyers respectera les fourchettes de loyer appliquées dans ces zones.

 Les baux en cours 

Avant de clore le contrat de bail, le propriétaire et le locataire se référeront à l’indice de référence des loyers (IRL) à la date de la signature du contrat. L’indexation se fera un an après l’installation du nouveau locataire et sera ensuite revisitée une fois par an à chaque date d’anniversaire du contrat pour la redéfinition du loyer. L’indice du même trimestre de référence est la référence pendant le cours du bail.

Un couple sans enfant achète en 2010 leur résidence principale, leurs intérêts annuels d’emprunt se montent à 8500€ (hors frais de dossier et assurance).

La somme prise en compte par l’administration fiscale sera donc 7500€. Voici une simulation de calcul du montant de leur crédit d’impôt :

Le montant total du crédit d’impôt dont ils peuvent bénéficier est de 9000€ étalé sur 5 ans.

Infos pratiques :

Vous êtes sur le point d’acquérir votre résidence principale, vous aimeriez bénéficier du crédit d’impôts sur les intérêts d’emprunts mais vous ne connaissez pas la marche à suivre. Voici, très simplement comment faire :

Lors de votre déclaration d’impôt suivant l’acquisition de votre bien, indiquez le montant des intérêts d’emprunt versés (hors frais de dossier et assurances) sur votre déclaration de revenus. Il vous sera demandé de remplir le montant des intérêts de votre première annuité et des annuités suivantes.
Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement par l’administration fiscale et déduit du montant de l’impôt à payer. Il s’agit d’un crédit d’impôt, donc si le montant de l’impôt est inférieur au crédit d’impôt, l’excédent vous sera remboursé sans démarches supplémentaires.