Encadrement du loyer de relocation 

   Sauf variation de l’IRL, le propriétaire ne pourra pas aligner le loyer à l’indice dans le cas d’une relocation. Ceci inclut actuellement les locations vides et bientôt les meublées.

 Le bailleur a le droit d’augmenter le loyer un logement vide ou meublé au delà de l’indice de référence même dans les zones tendues (plus de 50.000 habitants). Pour ce faire, il doit soumettre une proposition de révision de loyer au moins six mois au terme d’une période cyclique de trois ans. Dans sa proposition, il doit fonder la demande de hausse de loyer (loyer sous-évalué, travaux de rénovations dans le logement concerné etc). Toutefois, la hausse ne devrait pas dépasser 15 % des dépenses réelles lors des travaux. En outre le nouveau loyer se limitera à la moitié de la différence de loyer moyen du voisinage et du loyer du précédent locataire. 

Encadrement du loyer initial pour bientôt

De Ajaccio à Toulouse en passant par Bordeaux, Lyon, Paris. En tout 28 agglomérations avec 50.000 habitants sont désignées zones tendues. Le loyer initial de ces agglomérations sera encadrée par la loi Alur qui vise à limiter ce premier dans des fourchettes de loyers. La prochaine étape avant l’application de cet encadrement sera la mise en place d’observatoires de loyers. Un quart des baux en région parisienne seront contraints de réviser à la baisse dès l’entrée en vigueur de cette loi d’encadrement du loyer initial.