Peut-on utiliser un diagnostic location pour vendre un bien immobilier ?

27.05.2022

Les diagnostics ne sont pas interchangeables dans le sens location-vente. Ainsi un DPE effectué pour une location par exemple ne peut pas être annexé à un compromis de vente.

En revanche, un DPE réalisé pour une vente peut être utilisé pour une mise en location.

Les diagnostics immobiliers sont nominatifs

Les diagnostics doivent être à votre nom. En d’autres termes, vous ne pouvez pas réutiliser les rapports de l’ancien propriétaire. En effet, en cas de litige, l’acquéreur peut se retourner contre vous pour contester l’exactitude des renseignements communiqués.Or si les diagnostics ne sont pas établis à votre nom, il vous sera impossible de vous retourner contre le diagnostiqueur et bénéficier ainsi de son assurance responsabilité civile.