Diagnostics immobiliers : Retour sur l’année 2013

Diagnostic de Performance Energétique : le DPE est plus fiable depuis le 1^er avril 2013

Le 1^er avril 2013, le Diagnostic de Performance Energétique a été modifié en vue de devenir un outil de référence plus fiable et plus transparent.

Les changements ont été conduits sur les 5 axes suivants :

-         Certification des diagnostiqueurs, dorénavant celle-ci est divisée en deux :

• DPE sans mention (locaux à usage d’habitation)

• DPE avec mention  (locaux commerciaux, industriels, agricoles…)

-         Méthode de calcul 3CL-DPE. Le Calcul Consommations Conventionnelles des Logements est actuellement employé

-         Communication. Afin de communiquer de façon fiable, les diagnostiqueurs doivent apporter davantage d’explications concernant les résultats obtenus

-         Méthode des factures. Celle-ci est obligatoirement employée pour les constructions antérieures à 1948. 

-         Etiquette. A présent, le DPE comporte 3 types d’étiquettes relatives à l’activité du bâtiment diagnostiqué dans le domaine tertiaire

Diagnostic amiante : de nouvelles conditions de réalisation en 2013

Le décret du 3 juin 2011, entré en application le 1er avril 2013, modifie les conditions de réalisation du diagnostic amiante.

Désormais, la liste des matériaux et produits étant susceptibles de contenir de l’amiante a été étendue. Cette modification entraîne avec elle une actualisation des diagnostics amiante effectués avant le 1^er janvier 2013. 

Le diagnostic ERNMT remplace le ERNT depuis juillet 2013

Depuis le 1er juillet 2013, l’ERNT a été remplacé par l’ERNMT : Etat des Risques Miniers et Technologiques. Les éléments ci-dessous relatifs aux risques miniers doivent désormais figurer sur le formulaire CERFA :

-         La situation géographique de l’immeuble (afin de mettre en évidence les éventuels Risques Miniers proches du bien)

-         Les éventuels sinistres miniers qu’aurait connu le bien diagnostiqué