ALUR : application sur les baux immobiliers

 L’encadrement des loyers de la relocations et la définition du loyer initial. Tels sont les deux encadrement inclus dans l’encadrement des loyers des zones tendues pour les baux vides et meublés. La loi Alur qui vient d’entrer en vigueur vise principalement permettre l’accès au logement et à rénover l’urbanisme. Voici l’actuelle situation de l’Alur.

Jusqu’à la publications des décrets sur la fixation initial du loyer, le loyer de départ est actuellement libre. La fixation des loyers respectera les fourchettes de loyer appliquées dans ces zones.

 Les baux en cours 

Avant de clore le contrat de bail, le propriétaire et le locataire se référeront à l’indice de référence des loyers (IRL) à la date de la signature du contrat. L’indexation se fera un an après l’installation du nouveau locataire et sera ensuite revisitée une fois par an à chaque date d’anniversaire du contrat pour la redéfinition du loyer. L’indice du même trimestre de référence est la référence pendant le cours du bail.